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Mairie - Etat Civil

Qu’est-ce que l’Etat-civil ?

La gestion de l’état-civil incombe aux communes : tout événement relatif à l’état-civil doit faire l’objet d’un acte dressé sur un registre spécial, selon des règles très précises, par une personne chargée des fonctions d’officier de l’état civil. Les actes juridiques de l’état-civil concernent essentiellement les naissances, les mariages et les décès, qui font l’objet d’une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent.

L’acte de naissance est délivré à la suite de la déclaration de naissance (celle-ci doit être faite dans les 3 jours, que l’enfant soit né vivant ou non). L’acte de décès est établi au vu du certificat de décès délivré par un médecin. Enfin, le mariage donne lieu à un acte de mariage ; à l’issue de la cérémonie de mariage, les époux reçoivent un livret de famille, qui contient l’extrait de l’acte de mariage et dans lequel seront regroupés, tout au long de leur vie, les renseignements relatifs à leur famille (actes de naissance, divorces, etc.).

D’autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d’une décision judiciaire (divorces, adoptions, reconnaissances de paternité).

Que dois-je faire si ... ?

  • Je veux déclarer une naissance : se rendre à la Mairie du lieu de naissance
  • Je veux déclarer un décès : se rendre à la Mairie du lieu de décès
  • Je veux obtenir un document d’état-civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) : contacter la Mairie du lieu de l’événement
  • Je veux bénéficier d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) : s’adresser au Tribunal d’Instance (notamment celui de Redon), ou auprès d’un notaire. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Un décret (non publié à ce jour) doit néanmoins encore préciser les modalités d’application de cette nouvelle procédure. En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent toujours en faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant, soit au tribunal d’instance compétent suivant leur résidence, soit à un notaire.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site officiel Service-Public.fr



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